Démarches - etat civil

ACTE DE NAISSANCE

Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance ou un extrait avec filiation si vous êtes :

  • la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,

  • un ascendant (parent, grand-parent) ou descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),

  • ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).

La copie intégrale ou un extrait avec filiation comporte des informations relatives à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance), à ses parents, et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.

Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.
L'extrait sans filiation comporte des informations relatives à la personne concernée par l'acte et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.

ACTE DE MARIAGE

Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'acte de mariage ou un extrait avec filiation si vous êtes :

  • la personne concernée par l'acte (chacun des époux),

  • un ascendant (parent, grand-parent) ou descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),

  • ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).

Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité peut obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation.

ACTE DE DECES

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
 

Attention : nous ne pourrons vous fournir le document que si Solesmes est la commune de naissance / mariage / décès (selon acte)


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